Comme annoncé lors du projet de loi de finances 2020 et confirmé par le communiqué de presse de l’Urssaf du 3 Février 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée à compter de 2021.
Auparavant, les travailleurs indépendants non-salariés (TNS) étaient tenus de réaliser deux déclarations.
La première que nous connaissons tous et qui nous est commune est la déclaration de revenus. Cette déclaration est établie sur le site impôts.gouv et sert de base au calcul à l’impôt sur le revenu. La seconde, un peu moins connue se nomme la DSI, elle était obligatoire pour les travailleurs indépendants et permet de déclarer le revenu professionnel qui constitue la base du calcul des cotisations sociales et contributions sociales (CGS, CRDS). C’est cette dernière qui est supprimée à compter du 1er Janvier 2021, permettant ainsi un assouplissement des procédures déclaratives.
Qui est concerné ?
Cette petite révolution ne concerne pas tous les TNS. Sont concernés, les TNS relevant de la sécurité sociales des indépendants (ex-RSI). Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, pour les exploitants agricoles, pour les artistes auteurs et pour les marins pêcheurs, les modalités de déclarations restent inchangées. Ces derniers devraient pouvoir profiter de cette suppression au plus tard en 2023. En revanche, les autos entrepreneurs ne sont pas concernés et continueront de déclarer leur chiffre d’affaires ou recettes de la même façon.
Comment déclarer ses revenus professionnels ?
Les TNS devront désormais déclarer leur revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales sur la déclaration de revenus. Tout se fera sur le site impôts.gouv et sur une seule et même déclaration. Un volet social va donc être ajouté à la déclaration de revenus et les TNS pourront renseigner dans ce volet leur revenu professionnel.
La transmission de ces données vers l’Urssaf ou la CGSS se fera automatiquement et les appels de cotisations provisionnelles ainsi que les régularisations des cotisations définitives seront identiques à ce qui est en vigueur à ce jour. L’Urssaf a indiqué que la Direction Générale des Finances Publiques se prononcerai fin Mars sur ces nouvelles modalités déclaratives. Plus qu’une simple suppression, il s’agit plutôt d’une unification des déclarations et d’une simplification offerte au TNS dans leur devoir déclaratif.
